- Respecter les Règles et Politiques universelles d’intégrité du marché (www.rs.ca - UMIR)
Plus spécifiquement :
Activités manipulatrices et trompeuses telles :
- Effectuer une transaction fictive
- Effectuer une transaction sans changement de propriété
- Acheter dans le but de revendre à un cours inférieur au cours auquel a eu lieu la dernière vente
Et : Apparence fausse ou trompeuse d’une activité de négociation
ou cours factice telles :
- Effectuer une transaction pré arrangée
- Acheter ou offrir d’acheter à un prix graduellement plus haut
- Vendre ou offrir de vendre à un prix graduellement plus bas
- Placer un ordre ou une série d’ordres (achat ou vente) dans le but de fixer, obtenir ou maintenir un prix de vente (ou cours acheteur ou cours vendeur) à l’ouverture ou à la fermeture des marchés (et/ou annuler ordre juste avant l’ouverture)
- Placer un ordre ou une série d’ordres que l’on ne prévoit pas exécuter
Le non-respect de ces Règles et Politiques peut entraîner des mesures disciplinaires et la fermeture du compte.
POLITIQUE CONCERNANT LES FRACTIONNEMENTS & CONSOLIDATIONS POUR LES ACTIONS OTC/BB/PINK SHEETS
Veuillez prendre note que dans les cas de fractionnement d’action en différé sur le marché hors cote, JitneyTrade n’afficheront automatiquement les actions additionnelles dans les comptes clients, tant que le paiement intégral n’a pas été reçu et que la valeur au marché n’a pas été rajustée afin de refléter adéquatement le ratio de fractionnement à la date d’entrée en vigueur. Cette politique s’applique également aux consolidations d’actions (reverse split)
Si vous êtes touché par une réorganisation et que vous désirez de plus amples informations concernant cette procédure, veuillez communiquer avec le Service a la clientele à clientservices@jitneytrade.com
POLITIQUE D’EPARGNE LIBRE D’IMPOT (CELI)
1. En quoi consiste le compte d’épargne libre d’impôt (« CELI »)?
Le CELI est un compte d’épargne enregistré qui permet aux contribuables de gagner un revenu de placement exempt d’impôt. Les cotisations versées dans un CELI ne sont pas déductibles d’impôt, mais les retraits des cotisations ainsi que les revenus gagnés dans le compte ne sont pas imposables.
2. Qui est admissible?
Toute personne (autre qu’une fiducie) qui a le statut de résident canadien et qui est âgée d’au moins 18 ans est admissible à l’établissement d’un CELI. *
*Peut être différent dans certaines provinces en raison de l’âge de la majorité; l’admissibilité fondée sur l’âge doit être confirmée par l’ARC.
3. Quel montant puis-je cotiser au CELI?
Trois facteurs servent à déterminer le montant des cotisations admissibles :
- Chaque année, il vous sera permis de cotiser au moins 5 000 $ (ce montant annuel sera indexé au taux d’inflation et arrondi à 500 $ près).
- Tout retrait effectué au cours de l’année précédente sera ajouté aux droits de cotisation de l’année.
- Le montant représentant les droits de cotisation inutilisés de l’année précédente sera ajouté aux droits de cotisation de l’année.
4. Qu’arrive-t-il si je dépasse le plafond des cotisations au CELI?
Le montant des cotisations excédentaires sera assujetti à un impôt mensuel de 1 % pour chaque mois pendant lequel l’excédent demeure dans le CELI. L’ARC se charge de surveiller cet aspect.
5. Le conjoint peut-il cotiser?
Un titulaire peut cotiser au CELI de son conjoint; toutefois l’effet est le même que si le son conjoint avait effectué la cotisation. Le titulaire n’en retire aucun avantage fiscal.
Les règles d’attribution ne s’appliquent pas au revenu gagné dans un CELI lorsque vous transférez des fonds à votre conjoint ou conjoint de fait en vue de tirer avantage de leurs droits de cotisation.
6. Quels types de placement puis-je faire?
En règle générale, tous les placements qui sont admissibles dans un REER le sont également dans un CELI.
7. Qu’arrive-t-il aux placements non admissibles?
Tous les placements non admissibles seront assujettis à un impôt correspondant à 50 % de leur juste valeur marchande. Il s’agit d’un impôt ponctuel facturé au titulaire de compte et dont le versement est exigible au moment où la fiducie acquiert un placement non admissible, ou lorsque le bien devient un placement non admissible.
8. Comment fonctionnent les retraits?
Il n’existe aucune restriction quant aux retraits; vous pouvez retirer tous vos fonds exempts d’impôt. Les droits de cotisation s’ajouteront l’année suivante.
9. Comment puis-je connaître les droits de cotisation dont je peux me prévaloir pour une année donnée?
L’ARC déterminera les droits de cotisation au CELI (selon les renseignements fournis par l’émetteur du CELI) relativement à chaque personne admissible qui remplit un formulaire T1 de déclaration de revenus et communiquera le montant des droits de cotisation au titulaire par le biais de l’Avis de cotisation.
Les personnes qui n’ont pas rempli de déclaration relative aux années antérieures (p. ex., aucun impôt à payer) pourront établir leur droit aux droits de cotisation en remplissant une déclaration de revenus pour ces années, ou en utilisant d’autres moyens à la satisfaction de l’ARC.
10. Qu’arrive-t-il si je deviens un non-résident?
Si vous devenez un non-résident, vous pourrez garder votre CELI et aucun impôt ne sera prélevé sur les gains ou sur les retraits; cependant, vous ne pourrez plus contribuer et aucun droit de cotisation ne s’accumulera pour toute la durée où vous serez un non-résident.
Tous les retraits effectués durant la période où le détenteur du CELI est un non-résident seront ajoutés à ses droits de cotisation inutilisés dans l’année suivante, mais ceux-ci pourront être utilisés uniquement lorsque le détenteur reprendra son statut de résident canadien.
11. Puis-je posséder plus d’un CELI?
Oui, vous pouvez posséder autant de CELI que vous le désirez. Cependant, les droits de cotisation sont calculés par personne, de sorte que vous ne pourrez accumuler plus que le montant de base (à savoir 5 000 $ pour la première année).
12. Qu’arrive-t-il en cas de divorce ou de rupture de mariage?
Dans une telle situation, un montant peut être transféré directement du CELI d’un des conjoints ou conjoints de fait au CELI de l’autre, sans que le montant transféré n’affecte les droits de cotisation de l’un ou de l’autre.
13. Qu’arrive-t-il en cas de décès?
La juste valeur marchande du CELI à la date du décès sera versée exempte d’impôt à la succession, mais le revenu ou les gains accumulés postérieurement à la date du décès seront assujettis à l’impôt.
Les personnes pourront nommer le conjoint ou le conjoint de fait survivant à titre de succession du CELI et dans une telle situation, le CELI continuera d’être exempt d’impôt. Par ailleurs, le CELI d’une personne décédée peut être transféré au CELI du conjoint ou conjoint de fait survivant.
14. Mes prestations fédérales fondées sur le revenu seront-elles touchées?
Non, le CELI n’affecte en rien les prestations fédérales fondées sur le revenu.
15. Qu’arrive-t-il si j’emprunte pour investir dans mon CELI?
Puisque les revenus gagnés à l’intérieur d’un CELI, de même que les retraits, sont exempts d’impôt, vous ne pourrez déduire les dépenses d’intérêts sur les fonds empruntés aux fins de placement dans un CELI.
